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Mentions légales
1. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique,
il est précisé aux utilisateurs du site
www.unikoze.com l'identité des différents intervenants
dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
UNIKOZE
Webdesigner Freelance
Tarif indicatif :
155€ / jour
Forme juridique : Profession libérale
Date de création : Créée le 01/06/2021
Activités spécialisées de design (7410Z)
Auto-entrepreneur numéro d'immatriculation :
SIREN / SIRET :
90002070200016
Numéro TVA Intracommunautaire :
FR91900020702
Créateur :
UNIKOZE
Responsable publication : UNIKOZE –
eljilali.matthieu@gmail.com
Le responsable publication est une personne
physique ou une personne morale.
2. Conditions générales d’utilisation du site
et des services proposés
L’utilisation du site
www.unikoze.com
implique l’acceptation pleine et entière
des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées
ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
www.unikoze.com
sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.
Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
UNIKOZE, qui s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site
www.unikoze.com est mis à jour régulièrement par
UNIKOZE. De la même façon, les mentions légales peuvent
être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur
qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site
www.unikoze.com a pour objet de fournir
une information concernant l’ensemble des activités de la société.
UNIKOZE s’efforce de fournir sur le site
www.unikoze.com des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions,
des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires
qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site
www.unikoze.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site
www.unikoze.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve
de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage
à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus
et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
UNIKOZE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle
ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site,
notamment les textes, images, vidéos, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout
ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé,
est interdite, sauf autorisation écrite préalable de :
UNIKOZE .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments
qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
UNIKOZE ne pourra être tenue responsable des dommages directs
et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès
www.unikoze.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel
ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition
d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact)
sont à la disposition des utilisateurs.
UNIKOZE se réserve le droit de supprimer,
sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace
qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier
aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant,
UNIKOZE se réserve également la possibilité de mettre en cause
la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message
à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support
utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par
la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004,
l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site
www.unikoze.com peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire
desquels l'utilisateur a accédé au site
www.unikoze.com Le fournisseur d'accès de l'utilisateur,
l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause
UNIKOZE ne collecte des informations personnelles relatives
à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site
www.unikoze.com L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause,
notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site
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l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants
de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant,
en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie
du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce,
en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site
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échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
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à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation
et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site
www.unikoze.com .
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi
du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site
www.unikoze.com est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent,
sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).